Historique

infraction reprochée

Sens de "infraction reprochée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction reprochée	alleged offence
2	Law	infraction reprochée	alleged contravention
3	Law	infraction reprochée	alleged offence

Sens de "infraction reprochée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction reprochée moins grave	lesser charge
State Law
2	State Law	énoncé de l'infraction reprochée	statement of the alleged offence